Première condition pour obtenir un logement public : ne pas être propriétaire

Si vous souhaitez soumettre une demande d’admission pour louer un logement du Logis Quaregnonnais, vous ne devez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier* d’un logement, sauf s’il s’agit d’un logement inhabitable, inadapté à votre handicap ou non améliorable.

Ces conditions sont valables autant à l’inscription que durant toute la durée du bail.

*L’usufruitier possède le droit de se servir d’un bien immobilier, comme habiter une maison, ou peut percevoir des revenus, tels que le paiement de loyers.

Deuxième condition pour l’obtention d’un logement social ou moyen : ne pas dépasser un certain plafond de revenus

Afin de pouvoir bénéficier d’un logement social, vos revenus annuels imposables ne doivent pas dépasser les montants suivants : 

  • 45.100 € pour un personne isolée + 2.700 € par enfant à charge*
  • 54.150 € pour un ménage de plusieurs personnes + 2.700 € par enfant à charge*

Si vous souhaitez être candidat-locataire pour un logement moyen, vos revenus annuels imposables doivent se situer : 

  • entre 29.100 € et 45.100 € pour les isolés + 2.700 € par enfant à charge*
  • entre 36.400 € et  54.500 € pour les non-isolés + 2.700 € par enfant à charge*

Vous pouvez trouver le montant de vos revenus sur votre avertissement extrait de rôle, qui correspond au calcul de vos impôts.

*Ces montants sont d’application pour l’année 2022 et sont revus annuellement